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December 5, 2021

Loi 2021-66 et décrets d’application: Aymérou Gningue clarifie!

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La loi 2021-66 sur l’état d’urgence et l’état de siège est bien promulguée et ses décrets d’application signés par le chef de l’Etat. La précision est du président du Groupe parlementaire Benno Bok Yakaar. Aymérou Gningue répond aux juristes pour qui, tan que le chef de l’Etat ne paraphe pas les décrets d’application le couvre-feu prend fin ce mardi.

“Je suis surpris d’entendre des hommes de droit s’aventurer dans des domaines relevant de la loi et des règlements sans prendre le soin de vérifier leurs propos, souvent servis sur un ton péremptoire.

La loi 2021-18 à été promulguée le 19 janvier et publiée dans le journal officiel n°7393 avec un recipissé de dépôt établi en bonne et due forme.

À ma connaissance, le décret  d’application 2021-65 modifiant le décret 69-667 ainsi que le décret 2021-66 proclamant l’Etat de catastrophe sanitaire dans les régions de Dakar et de Thiès ont été pris par le Chef de l’Etat, le Président Macky SALL et à bonne date.

Il faut clore ce débat inutile, et laisser le gouvernement se concentrer sur la protection des populations et la continuité du service public.”

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