Urgent-Projet de loi d’amnistie : Ce que les victimes peuvent faire contre les condamnés
Le projet de loi portant amnistie est sur la table des parlementaires. Dans ce projet de loi, on peut lire :
Article 2 : « L’amnistie entraine, sans qu’elle ne puisse jamais donner lieu à restitution, la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que la disparition de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits attachées à la peine. »
Article 3. « – L’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l’amnistie, si ce n’est à la requête des victimes de l’infraction ou de leurs ayant droit. »
Emediasn
