Maître Oumar Youm avocat de son état nous surprend ce jour en déclarant que la surfacturation n’est pas constitutif d’une infraction puisque n’étant pas citée expressément par le code pénal sénégalais.
Pour rappel, l’article 152 du Code pénal sénégalais dispose «toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d’art ou objets quelconques au préjudice de l’Etat, d’une collectivité publique, d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société d’économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l’Etat, d’une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d’un ordre professionnel, d’un organisme privé chargé de l’exécution d’un service public, d’une association ou fondation reconnues d’utilité publique, sera puni………….».
La loi est claire, quelque soit le moyen utilisé, le détournement est répréhensible.
L’avocat confond sciemment l’infraction et le moyen de sa commission.
La surfacturation est un moyen de détournement des derniers, infractions bien définie dans le code pénal.
Si on suit la logique de maître Youm, un individu qui commet un homicide en utilisant un objet dont la détention n’est pas prohibée par la loi n’est pas répréhensible puisque l’objet moyen de commission n’est pas cité par le code pénal et n’est donc pas dangereux.
La moyen d’arriver à une infraction est rarement spécifié par le code pénal, c’est le résultat qui est réprimé.
Et cela, un avocat de cette envergure le sait mieux que quiconque.
Cette omission volontaire n’est que la résultante d’un opportunisme politique et d’une indéniable mauvaise foi.
Seydina Oumar Touré*
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