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June 20, 2021

Propositions de Birahime et ses partenaires sur l’évolution de la fiscalité

Monsieur le Président de la République, l’évolution actuelle  sur la fiscalité des multinationales  est le résultat d’un long plaidoyer porté par la société civile dont le Forum Civil à travers des réseaux (FACTI, TJNA, OXFAM). Nous vous proposons de faire mieux et plus . Il s’agit de revoir les Traités Bilatéraux d’Investissement, (TBI), les Conventions de non double imposition, d’éliminer les clauses de stabilisation dans les conventions minières, de généraliser la publication des bénéficiaires effectifs des entreprises, de faire publier les rapports sur les dépenses fiscales, de publier les conventions de financement, de transposer effectivement la convention de Palerme sur la criminalité transfrontaliere, de prendre des mesures contre les professionnels nationaux et internationaux (comptables, financiers, avocats) qui facilitent l’installation des multinationales dans les paradis fiscaux, d’inviter les G7 et le G20 à prendre des mesures contre les paradis fiscaux, de donner plus de moyens  à la CENTIF dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux mais aussi à l’OFNAC pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la Corruption. À ce moment là, nous vous dirons, bravo.*Birahime Seck, Forum Civil 🇸🇳 🇸🇳 🇸🇳*

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