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October 19, 2021

NON APPLICATION DE ARRÊT DE LA CEDEAO SUR LE PARRAINAGE : Me Tine engage le combat contre l’Etat du Sénégal

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Initiateur de la plainte contre l’Etat du Sénégal sur le parrainage, Me Tine a décidé d’engager le combat pour l’application de l’arrêt de la Cedeao sur le parrainage. 

Et de deux dans la décision de justice rendue par la Cour de justice de la Cedeao sur le parrainage. Le 28 avril 2021 dernier, l’arrêt de la Cour a été rendu pour le Sénégal. Les juges de la Cedeao ont souligné que la loi sur le parrainage viole la libre participation à une élection. L’Etat du Sénégal a apposé son veto. Ministre d’Etat, Ismaëla Madior Fall était sorti de sa réserve pour faire dans la dénonciation. Selon le constitutionnaliste, «la Cour est sortie de son champ de compétences pour se livrer à une appréciation subjective du parrainage qui ne permettait pas aux 300 partis de présenter les candidatures à la présidentielle. Plus grave, la Cour s’est autorisée à adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal en l’enfermant dans une période de 6 mois”, a assuré Ismaila Madior Fall. Dans le respect de la Cour, “le Sénégal étudie la suite à donner à cet arrêt conformément au droit communautaire». Poursuivant, il ajoute que la Cour s’est permise de concurrencer les juridictions nationales dans l’interprétation des textes nationaux, en s’érigeant ainsi contrairement à sa jurisprudence constante, en juridictions constitutionnelle pour juger la loi instaurant le parrainage et en juridiction suprême pour casser les décisions rendues par le Conseil Constitutionnel». Mais c’était sans compter sur Me Abdoulaye Tine qui avait saisi la Cour de la Justice de la Cedao. Face aux journalistes hier, Me Tine a commenté cet arrêt avant de revenir sur les sanctions qui planent sur la tête des autorités de la République. D’emblée fait savoir le leader de l’Usl, «Le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent au parrainage. Raison pour laquelle, nous sommes passés à la vitesse supérieure en saisissant la Cour de la CEDEAO. Le parrainage est un danger pour notre démocratie, un obstacle administratif. La libre participation a été obstruée. Des obstacles ont été posés sur le chemin de la présidentielle. Première problématique: entrave à la liberté de participation à la présidentielle. Il faut la chance à toutes les formations politiques de pouvoir participer à la compétition. L’autre entrave, c’est de pousser les candidats à faire un travail fastidieux en un temps record». Revenant à la charge, il souligne :  «L’arrêt de la Cour est exécutoire. Aujourd’hui l’État du Sénégal doit lever les obstacles sur la participation à une élection. Libre à eux de déposer un recours en interprétation. L’arrêt est définitif et inattaquable. Même si l’Etat veut faire un recours, il doit respecter la Cour, car le gouvernement a jusqu’au 29 octobre pour mettre sur la table de la Cour un rapport. S’il ne le fait pas la Cour va déposer un rapport de carence». La non application de l’arrêt peut entraîner des sanctions. Selon l’avocat, «Les sanctions juridiques peuvent aller jusqu’à la fermeture des frontières terrestres, suspension des flux et tant d’autres. Pour certains dirigeants qui refusent d’accepter cet arrêt, nous allons vers des sanctions ciblées. La bataille juridique est définitivement close. Il faut que l’État ait raison gardée en acceptant de se conformer à l’arrêt au lieu d’utiliser la force. Il ne peut pas avoir raison devant la Cour». Il ajoute : «Je me suis déjà entretenu avec des partenaires du Sénégal en matière électorale, soit sur le plan national ou international. Je rappelle que l’Union Européenne a été le premier à dire que la loi sur le parrainage n’était pas conforme aux règles démocratiques. Nous sommes entretenus aussi avec des responsables de la Cedeao et d’autres organes, notamment l’Union africaine, et depuis lors, j’ai aussi initié des démarches avec les candidats qui étaient en lice parmi les vingt-deux avec qui nous avons échangé et nous avons de fortes convergences de vue. Je me suis entretenu aussi avec des responsables de la société civile, des organisations des droits de l’homme parce que nous sommes en face d’un cas manifeste de violation des droits de l’homme et que si Macky Sall refuse d’appliquer cet arrêt, nous estimons que ce n’est plus une posture juridique, mais nous serons en face d’une posture politique face à laquelle nous apporterons la réponse politique appropriée”, a laissé entendre le juriste consultant international… »

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